Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 décembre 2018)
Supprimer les alinéas 103 et 104.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui complète le code de procédure pénale, vise à créer un « super procureur » par département, pour ceux qui comptent actuellement plusieurs TGI .
Il pourrait s’agir là de l’amorce d’une départementalisation de la Justice ; ce qui signifierait la fin des petits tribunaux et qui accentuerait le déclin des zones périphériques .