Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Après le 4° de l’article 9‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. »

Exposé sommaire

Dans son rapport d’information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, la Délégation aux Droits des femmes du Sénat a souligné l’intérêt d’une bonne pratique du parquet de Paris consistant à permettre aux victimes de déposer plainte, même en cas de prescription. Dans ce cadre, les victimes sont accueillies et une enquête est menée. Elle peut aller jusqu’à l’audition du mis en cause dans le cadre d’une audition libre.

Le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 7 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes : Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, a pour base l’amendement n°127 du Gouvernement, adopté au Sénat lors du projet de loi précité mais non retenu lors de la CMP conclusive de ce texte.

Ce dispositif permet l’interruption du délai de prescription, si des faits relevant des crimes mentionnés au 3ème alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, sont dénoncés par de nouvelles victimes venant dénoncer les mêmes crimes par les mêmes auteurs.