- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d’harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l’aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs.
Cet amendement vise à lutter contre une injustice trop souvent dénoncée dans le cadre des procédures de justice, en particulier par les victimes disposant de peu de ressources (et donc éligibles à l’aide juridictionnelle) et, statistiquement, par les femmes ; mais également par les avocat.e.s des parties civiles. Pour un.e avocat.e, consacrer du temps à l’aide juridictionnelle peut représenter un risque ou un sacrifice financier. Ce risque est d’autant plus grand lorsque l’aide juridictionnelle est réalisée pour la victime : en effet, l’aide juridictionnelle est plus rémunératrice du côté défendeur en raison de l’investissement horaire moindre que cette défense demande.
Par conséquent, afin d’améliorer les droits des victimes, afin de permettre aux femmes précaires en général, et aux victimes de violences sexuelles et/ou intrafamiliales en particulier (les violences commises au sein du couple privent fréquemment la victime de ses revenus, de son autonomie financière, voire de son logement), de faire valoir leurs droits et d’être défendues à la hauteur de leur préjudice dans le cadre de la procédure judiciaire, le présent amendement demande au Gouvernement d’étudier les modalités d’harmonisation par le haut de la rémunération des avocat.e.s des parties civiles au sein de l’aide juridictionnelle.