Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Daniel Fasquelle

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Raphaël Schellenberger

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Gilles Lurton

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David Lorion

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Olivier Marleix

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Sébastien Leclerc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu’elle déroge au principe du contradictoire. C’est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à éclairer le juge et à le conduire au rejet de la requête afin qu’il soit statué contradictoirement.