Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcées, sous peine de nullité, en formation collégiale. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, de manière collégiale.
Le champ d’intervention des juges d’application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté tant en milieu ouvert que fermé. Pour le groupe de la France insoumise le principe de la collégialité doit prévaloir en la matière dans l’intérêt d’une bonne justice.