- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'organisation judiciaire
Après l’article L. 252‑5 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑6. – L’état d’exécution par les services départementaux des décisions du juge des enfants en matière de protection de l’enfance est rendu public, chaque mois, de manière intelligible, accessible et anonymisée. »
Par cet amendement d’appel, nous proposons une transparence publique de l’état d’exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance, qui permettront de prendre conscience des inégalités actuelles de traitement d’un département à l’autre.
Ces statistiques sont d’ores et déjà existantes et les services de l’État en assurent le suivi. Leur publication, qui pourra intervenir notamment sur le site internet de l’État dans le département ou de celui du ministère de la justice, ne consiste donc qu’en une transparence sur des données d’ores et déjà recueillies et traitées.
Ceci permettra, en cohérence avec notre Livret Justice (page 23 https ://avenirencommun.fr/le-livret-justice/), de garantir un meilleur contrôle par l’État de l’exécution par les services départementaux des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance et la lutte contre les disparités territoriales.