Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l’Assemblée nationale) maintiennent (comme cela est le cas en l’état actuel auprès des tribunaux d’instance), un greffe dédié.
En effet, le projet du Gouvernement prévoit de fait la possibilité de « greffes volants » qui ne soient pas rattachés à une chambre détachée et donc en travail constant et quotidien avec les juges présents dans cette chambre détachée.