Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 novembre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s’effectue selon le calendrier suivant :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
Nombre de conciliateurs de justice | 2 520 | 2 820 | 3 120 | 3 420 |
»
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le Sénat qui permet de poser une bonne question. Face au caractère payant des MARL autres que la conciliation (médiation et procédure participative), il faut garantir qu’avec l’article 2 de ce projet de loi que veut voter le Gouvernement, la conciliation, seule procédure gratuite ne devienne pas la MARL du pauvre avant tout accès au juge, à savoir une procédure embouteillée.