- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le titre VII du livre VI du code de commerce est ainsi modifié:
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de faillite civile » ;
2° Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir à tout le territoire national une disposition particulière du droit local alsacien-mosellan qui nous apparaît importante pour renforcer le droit des personnes physiques en situation du surendettement, et qui doit bénéficier à tous les résidents et résidentes du territoire français ! Celle-ci permet en effet un “nouveau départ”, sous condition, pour les personnes connaissant une insolvabilité notoire.
En effet, cette disposition qui est en vigueur depuis 1877 (Konkursordung de février 1877) en Alsace-Moselle, constitue une avancée majeure pour les personnes en situation de surendettement. Toute personne physique qui se retrouve en situation d’insolvabilité notoire peut déposer un dossier de faillite civile (plusieurs conditions sont requises : la bonne foi (qui est toujours présumée, à savoir que l’endettement est considéré comme involontaire, sauf argumentation et preuves contraires)). Selon la situation patrimoniale de la personne concernée, le Tribunal de grande instance peut ainsi ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire. En cas de liquidation judiciaire, le jugement de clôture de la liquidation (pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif) permet ainsi d’effacer l’ensemble des dettes du débiteur, une purge des hypothèques, et l’impossibilité de la reprise des poursuites par les créanciers (sauf exceptions).
EEn détail, la procédure intégrale est expliquée ici (https ://www.village-justice.com/articles/droit-local-alsace-moselle,9336.html), ou par l’Institut du droit local (https ://www.idl-am.org/ ?kbe_knowledgebase=la-faillite-civile-dalsace-moselle&print=pdf), ou par cet article de presse (https ://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-sarreguemines-bitche/2017/11/07/la-faillite-civile-un-nouveau-depart-sous-conditions).