Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots :

« , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

Exposé sommaire

L’article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l’opération de destruction devra être adressée aux parties si elles le demandent.