Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les usagers présentant un profil problématique peuvent être déférés devant le tribunal d’instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires. »

Exposé sommaire

Face aux usagers les plus problématiques, les forces de l’ordre pourraient ne pas appliquer la procédure d’amende forfaitaire contraventionnelle et la personne interpellée serait déférée devant le tribunal d’Instance qui pourrait prononcer des peines complémentaires.

Le tribunal pourrait être éclairé sur la situation sanitaire et sociale de la personne par une commission d’orientation à l’instar du dispositif qui a été mis en place au Portugal. Cette commission émettrait seulement un avis non contraignant. Elle serait composée de médecins, d’addictologues, de membres du centre d’information et de documentation jeunesse local etc. et permettrait un rapprochement de ces acteurs et des forces de l’ordre