Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé :

« Art. 131‑30‑3. – L’interdiction du territoire français est prononcée à titre définitif et une reconduction à la frontière mise en œuvre dans un délai d’une semaine pour tout étranger coupable de l’un des délits ou crimes punis d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Exposé sommaire

Un des objectifs du présent projet de loi est de lutter contre la surpopulation carcérale.

Ce présent amendement vise à ajouter un moyen supplémentaire poursuivant cet objectif en interdisant aux étrangers ayant commis des crimes ou délits passibles d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement l’accès au territoire français.