- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l’article 41 du présent code. »
Cet amendement insère un IV à l’article 44 du projet de loi. Il a pour objet de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles. Si les éléments de personnalité n’ont pas été recueillis au cours de la procédure, le tribunal correctionnel peut « réparer » cet oubli en sollicitant les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale. Ces éléments de personnalité constituent des informations indispensables pour que le tribunal puisse prononcer ab initio des modalités d’exécution de la peine autre que de l’emprisonnement. Cette proposition va dans le sens de l’efficacité et de la personnalisation de la réponse pénale.