Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Lorsque le tribunal a fait application de l’article 131‑41‑1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ».
Exposé sommaire
Le temps d’évaluation doit pouvoir être accordé pour l’ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.