- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé :
« Art. 132‑81. – Lorsque l’infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, les peines encourues peuvent être doublées. »
L’enquête Cadre de vie et sécurité de l’observatoire national de la politique de la ville, qui mesure chaque année le sentiment d’insécurité et la victimation en France relève la situation particulière des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (dont la liste est définie par le décret n° 2014‑1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française).
En 2016, 25 % des habitants des quartiers prioritaires déclarent se sentir souvent ou de temps en temps en insécurité dans leur quartier. L’écart avec les autres quartiers est important : seules 13 % des personnes n’habitant pas en quartier prioritaire dans les unités urbaines environnantes déclarent se en insécurité dans leur quartier. Ce sentiment concerne particulièrement les femmes et les personnes âgées qui se sentent plus fréquemment en insécurité que les hommes : 30 % des femmes habitant un quartier prioritaire sont dans ce cas. Alors que le sentiment d’insécurité décroît régulièrement avec l’âge hors quartier prioritaire, il augmente avec l’âge dans les quartiers prioritaires.
Les habitants des quartiers prioritaires, comme ceux des anciennes Zus, sont plus souvent témoins de trafics que les habitants des autres quartiers. En particulier, un quart d’entre eux déclarent avoir souvent observé des phénomènes de consommation ou de trafic de drogues dans leur quartier au cours des douze derniers mois, contre 9 % des habitants des unités urbaines englobantes. Alors que 18 % des habitants des quartiers prioritaires déclarent avoir souvent été témoin de consommation exagérée d’alcool dans leur quartier, cette part est deux fois moindre dans les autres quartiers des mêmes unités urbaines.
Le présent amendement ne vise pas à instaurer une loi pénale différente selon les territoires mais à rétablir l’égalité républicaine entre tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie.
Il vise à lutter contre la prolifération des zones de non-droit en durcissant les sanctions (jusqu’au doublement) à l’encontre des caïds en rétablissant l’effet dissuasif de la sanction pour ceux qui estiment pouvoir s’adonner à toutes sortes de trafic dans une relative impunité.