- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 205, insérer les sept alinéas suivants :
« Le Gouvernement crée L’Agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de définir une stratégie globale de l’emploi et de l’insertion en articulation avec l’offre d’emploi et de formation, d’être l’unique gestionnaire et employeur des personnes détenues, et de définir et veiller au droit du travail pénitentiaire spécial. Elle :
« 1° définit une stratégie globale de l’emploi et de la formation dans l’objectif de favoriser les réinsertion et la prévention de la récidive des personnes détenues ;
« 2° coordonne les relations du ministère de la justice avec l’ensemble de ses partenaires ;
« 3° centralise et diffuse les informations sur la formation, l’emploi et sur l’information juridiques pertinentes auprès de ses partenaires et des personnes détenues : notamment par la promotion des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en détention, l’adaptation des dispositifs de l’assurance chômage pour les personnes détenues ;
« 4° assure la fonction de gestionnaire et d’employeur des personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires en France ;
« 5° définit le droit du travail pénitentiaire spécial applicable dans les établissements pénitentiaires en France ;
« 6° élabore chaque année un rapport d’activité rendu public, qui peut comprendre des propositions d’évolution du droit de l’exécution des peines. »
Cet amendement vise à la création d’une agence centrale du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi.
Seulement moins d’un tiers des personnes détenues exerce une activité rémunérée en détention. Le manque de postes est criant et les activités de travail proposées sont réduites à des activités de façonnage ou d’assemblage qui, à l’extérieur, ont, pour la plupart disparues.
A cela s’ajoute une situation juridique qui n’est plus acceptable et dont le statut quo n’est pas audible ! En effet, La personnes détenue qui occupe un emploi en prison est un travailleur sans contrat (acte d’engagement), qui ne dispose pas d’indemnité en cas de chômage technique, d’arrêt maladie ou d’accident du travail, aucun d’encadrement de la durée du travail, pas de jour de repos garanti, ni de revenu minimum respecté, pas de médecine du travail…
Le groupe de la France insoumise fait le constat que le développement du travail en détention ne fait pas partie des priorités stratégiques de l’administration pénitentiaire, ni plus largement des préoccupations de l’opinion publique. C’est pourquoi, nous proposons, la création d'une agence qui pilotera une stratégie globale de l’emploi et de la formation, en lien avec un réseau local auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires. Afin de garantir une égalité de traitement et une application uniforme sur tout le territoire, cette agence deviendra l’employeur et le gestionnaire unique des personnes détenues et aura en charge de promouvoir auprès des structures habilités son action.
Cette agence aura à charge de proposer rapidement une modification de l’article 33 de la loi loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.