- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
La Métropole du Grand Paris abrite de trop rares espaces agricoles dont les documents d’urbanisme communaux, intercommunaux et régionaux se donnent comme objectif de garantir la préservation.
le seul Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, sur lequel est prévue la construction de deux établissements pénitentiaires à l’horizon 2026, concentre à lui seul sur 100 km2, 80 % des surfaces agricoles de la Métropole.
Le présent amendement vise à protéger ces espaces de tout projet de construction d’un établissement pénitentiaire qui détruirait de manière irréversible le patrimoine agricole des habitants de la Métropole.