- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes majeures de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu’elles en font la demande.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Le ministre chargé de la justice arrête la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Le présent amendement a vocation à prévoir l’expérimentation de l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête aux victimes majeures de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47, notamment de viol, quel que soit leur âge.
En l’état, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs, à l’article 706‑52 du code de procédure pénale.
L’élargissement de cette disposition aux victimes majeures de ces infractions permettrait à terme de leur épargner le traumatisme inhérent à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l’agression subie. En effet, dans une procédure criminelle, les victimes sont amenées à renouveler parfois sept ou huit fois leur témoignage. Témoignage qui, dans le cas spécifique des victimes de violences sexuelles, est souvent tout particulièrement difficile à révéler. De plus, cela peut donner le sentiment aux victimes que leur parole est mise en doute, ce qui peut provoquer chez elles un grand sentiment de culpabilité.