Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l’ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 2 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à mieux intégrer les questions de violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation de l’ensemble du personnel judiciaire.

Les inégalités au sein du couple (inégale répartition des tâches domestiques, inégalités professionnelles et salariales…) et les violences qui peuvent être faites aux femmes au sein du couple (violences psychologiques, physiques, sexuelles, économiques, administratives, mais aussi chantage, menaces ou encore volonté de contrôle du quotidien de l’autre par exemple) conduisent à déséquilibrer profondément les rapports entre les deux parties d’un couple, le plus souvent en défaveur de la femme. Ces inégalités ont des conséquences directes sur le déroulement des procédures judiciaires. Par exemple dans le cadre d’un divorce, une femme victime de violences conjugales est bien souvent dans l’incapacité de contrer les volontés de son conjoint qui est alors libre de lui extorquer son consentement sur des mesures qui lui sont en fait totalement défavorables. Le divorce par consentement mutuel ou encore le recours à la médiation doivent alors être impérativement proscrits. Il est impératif que ces problématiques soient bien connues et prises en compte au cours des procédures judiciaires par l’ensemble des personnels et notamment par les magistrats.