- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 27, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« et dans un délai d’un mois ».
Issu de la recommandation n° 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir dans la loi un délai maximal d’un mois entre l’assignation en divorce et l’audience introductive de fixation des mesures provisoires.
Dans une procédure de divorce contentieux, l’audience permettant de fixer les mesures provisoires est absolument nécessaire quand le besoin se fait sentir d’acter juridiquement l’organisation de la vie du ménage et de la famille pendant toute la durée de cette procédure. Cet amendement permet de garantir aux époux la possibilité de bénéficier rapidement d’une telle audience. Un délai d'attente trop long peut en effet être extrêmement pénible, voire douloureux pour les époux ; dans certains cas, cette période peut même être propice au développement de violences, physiques psychologiques ou encore économiques notamment. Cet amendement propose donc de garantir que cette audience se déroule dans le mois après le début de la procédure de divorce.