- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 35.
Il apparait injustifié d’allonger la durée maximale d’une peine de travail d’intérêt général de 280h à 400h, et présente un risque pour le sens, l’efficacité et le développement de cette peine. En effet, les peines de 200h ou plus sont très peu prononcées par les juridictions (la moyenne est à 90h) , notamment pour les raisons suivantes :
- elles aboutissent souvent à un essoufflement de l’organisme d’accueil et du tuteur et à une démobilisation de la personne condamnée.
- l’allongement de cette peine de travail non rémunéré peut faire craindre aux lieux d’accueil le remplacement du travail salarié, ce qui risque de susciter un rejet et une réduction de l’offre de postes disponibles. En effet, au-delà de 280h, le travail d’intérêt général dépasserait la durée maximale du stage non indemnisé.
Pour crédibiliser cette sanction pénale auprès des magistrats et des citoyens, c’est bien la mise en œuvre effective de la mesure qui doit être garantie. Cette proposition d’allongement risque de mettre en péril cette effectivité, et de décrédibiliser une sanction reconnue.