Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur.
Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, c’est à la condition que les parties y consentent. Les rendre obligatoires lorsqu’elles ne sont pas souhaitées alourdira inutilement les procédures et éloignera les justiciables du service public de la justice. Cela pourrait également décourager les justiciables et ainsi alléger la charge des tribunaux au détriment de l’intérêt de la justice.
Tel est le sens de cet amendement.