Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’évaluation de cette expérimentation associe l’ensemble des acteurs, notamment judiciaires. »
Exposé sommaire
Si une expérimentation peut avoir du sens, il est à tout le moins nécessaire que sont évaluation associe tous les acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à fixer dans la loi le principe d’une évaluation associant « tous les acteurs judiciaires ».