Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le dépôt de plainte au commissariat ne peut faire l’objet d’un traitement prioritaire par rapport à la plainte déposée par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effective le dispositif de plainte en ligne.
En effet, afin de rendre pleinement efficace ce dispositif il est essentiel que la loi rassure les victimes quant au fait que le dépôt de leur plainte en ligne ne sera pas traité avec moins de diligence que si la plainte avait été déposée au commissariat.
Tel est le sens de cet amendement.