Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d’appeler son avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que la personne perquisitionnée soit informée de la possibilité d’appeler son avocat.
Alors que le présent projet vise à renforcer les moyens des procureurs et de la police, il est essentiel que des garanties juridiques des personnes visées par une enquête soient renforcées afin de ne pas créer un trop grand déséquilibre.
Tel est le sens de cet amendement.