Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l’application du mécanisme de règlement contradictoire de l’information.
Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lois prévoit un délai de 15 jours, cet amendement propose de le rallonger.
Il s’agit d’un amendement de repli.