- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. »
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées.
En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.
L’abaissement du seuil à 3 ans aurait pour conséquence d’étendre de façon trop importante l’autorisation de recourir à des mesures intrusives et attentatoires aux droits, et à ce titre, il nous faut garantir les droits de la défense.
Tel est le sens de cet amendement.