- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ».
A son origine en 1972, le champ d’application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faible gravité.
Au fil des années, le champ de compétence de la formation correctionnelle à juge unique s’est considérablement étendu et concerne des contentieux sensibles avec le prononcé de peines d’emprisonnement en années.
L’article 40 du projet de loi s’inscrit dans la démarche d’extension de cette procédure en proposant d’inclure dans son champ de nouveaux délits.
Pourtant la collégialité de la décision judiciaire est un facteur essentiel de la qualité de la justice rendue et participe au principe d’impartialité de la justice. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs et errements individuels.
Il parait donc essentiel que les faits graves, tels que les violences conjugales soient exclues de ce recours au juge unique.