Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 450 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 600 euros »
le montant :
« 1000 euros ».
Exposé sommaire
L’article 37 élargit le champ de l’amende forfaitaire à la vente à la sauvette. Le montant de l’amende apparait insuffisant (300 euros), le présent amendement propose donc de le porter à 500 euros.