- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 14 à 19.
L’objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique.
Les juridictions de jugement peuvent d’ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d’exécution plus souples. Le fait d’ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d’encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de prononcé de PSE s’explique principalement par l’absence d’enquêtes pré-sentencielles portant sur la faisabilité matérielle de cette peine. De plus, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter le recours aux PSE alors même que la pertinence criminologique de cette peine est régulièrement remise en cause et que son efficacité à prévenir la récidive n’est pas avérée.
De plus, l’objectif affiché de cette peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique est de diminuer le prononcé des peines d’emprisonnement. Or, la réponse pénale ne doit pas s’adapter aux nombres de places de prisons disponibles. Il convient à l’inverse d’adapter le parc pénitentiaire à la réalité de la délinquance.