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Fabrication de la liasse

Amendement n°538

Déposé le mercredi 14 novembre 2018

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code civil

Irrecevable

Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Valérie Boyer

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Guy Teissier

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de monsieur le député Martial Saddier

Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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