Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
« Chapitre IV : Renforcer l’indépendance de la justice administrative ».
Exposé sommaire
Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer également les garanties de son indépendance.
La création de ce nouveau chapitre répond donc à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.