Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d’instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires.
Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu’éloigner les justiciables les plus modestes de l’accès au prétoire.