Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ».
Exposé sommaire
La transformation d’une peine en stage ne doit pas avoir pour effet d’augmenter les charges publics. D’où cet amendement pour en faire supporter financièrement les frais à la personne condamnée.