Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Fabrice Brun

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Éric Straumann

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Supprimer l'alinéa 107.

Exposé sommaire

Dans un souci d’assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu’il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s’envisager d’avoir un tribunal avec un juge d’instruction mutualisé.

D’où la suppression proposée de cet alinéa.