Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 1 950 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 1 500 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 3 750 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de replis, il propose d’augmenter substantiellement le montant des amendes forfaitaires ; Ce délit est, dans le droit actuel, puni d’un an de prison et de 3750 € d’amende. Nous proposons que ce montant corresponde à celui de l’amende forfaitaire majorée ; les montants de l’amende forfaitaire et celui de l’amende forfaitaire minorée sont ajusté en fonction de la première.