Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toutefois dans le cas d’une condamnation à un sursis probatoire, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée chargée de la mise à exécution de la peine. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le texte prévoit à l’article 43 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée.
Le présent amendement vise à prévoir une convocation directe devant le SPIP ou la personne morale habilitée dans ce cadre.