- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 6 500 »
le nombre :
« 13 728 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| 2 987 | 3 095 | 3 213 | 3 333 |
»
L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.
Or, dans la proposition de loi.
Le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au sein du ministère de la justice entre 2018 et 2022, quand la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice adoptée le 24 octobre 2017 par le Sénat avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice en prévoyait 13 728.