- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations mentionnées aux 5° ou 6° de l’article 138. »
Cet amendement a pour objectif de :
• Lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire).
• Favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socio éducatif.
• Favoriser le prononcé du contrôle judiciaire socio éducatif, véritable outil d’aide à la décision du magistrat.