Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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À l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « et les mandataires-liquidateurs » sont remplacés par les mots : « , les mandataires liquidateurs et les conseils en propriété intellectuelle ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de tirer les conséquences dans le droit positif de la réalité de leurs missions juridiques et des évolutions normatives récentes qui n’ont fait que confirmer que la profession de conseil en propriété intellectuelle/industrielle fait partie des professions juridiques et judiciaires. Une telle évolution ne retirera rien aux compétences des autres professions juridiques et judiciaires énumérées à l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971.