Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « et les mandataires-liquidateurs » sont remplacés par les mots : « , les mandataires liquidateurs et les conseils en propriété intellectuelle ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de tirer les conséquences dans le droit positif de la réalité de leurs missions juridiques et des évolutions normatives récentes qui n’ont fait que confirmer que la profession de conseil en propriété intellectuelle/industrielle fait partie des professions juridiques et judiciaires. Une telle évolution ne retirera rien aux compétences des autres professions juridiques et judiciaires énumérées à l’article 56 de la loi du 31 décembre 1971.