Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« de quinze ans ou ».

Exposé sommaire

Au-delà d’une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d’une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d’assises.