Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 novembre 2018)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d’instruction est placée sous l’autorité du juge du département où se situe la cour. »
Exposé sommaire
Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelles départementales certaines catégories de crimes soit étendue à l’instruction de ces dossiers. Si les tribunaux départementaux sont amenés à assurer les procès relatifs à ces crimes, il est cohérent de leur en confier également l’instruction.