- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l’alinéa 10 dans la réduction suivante :
« 4° bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d’instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Cette mesure pourrait ainsi aller de pair avec une moindre qualité de la justice rendue sur des sujets d’importance tels que les baux d’habitation, les saisies-rémunération, ainsi que l’ensemble des litiges relatifs au droit de la consommation.
Le présent amendement propose de rétablir les dispositions permettant de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet de garantir une justice spécialisée. Par ailleurs, le présent amendement propose d’encadrer tout projet de modification de l’organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, et de s’assurer que ceux-ci exerceront aux sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d’un point de vue géographique.