Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de conserver s’agissant des mineurs, l’obligation de motiver par décision spéciale la délivrance du mandat de dépôt à l’audience, quel que soit le quantum de la peine prononcé et ce même lorsqu’il s’agit d’une récidive légale au sens des articles 132‑16‑1 et 132‑16‑4 du code pénal ce qui n’empêche nullement la délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience mais exige de la part de la juridiction une attention particulière propre à la justice des mineurs et qu’il convient de sauvegarder.