Fabrication de la liasse
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Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant. »

Exposé sommaire

Si un désaccord subsiste, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe lui demandant de statuer sur les points restant en litige.

Amendement proposé par les avocats