Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 22 novembre 2018)
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « affaire », sont insérés les mots : « , du temps qu’il est susceptible d’y consacrer ».
Exposé sommaire
Nombre de dossiers traités par les avocats sont par nature chronophage sans pour autant donner le sentiment aux justiciables de nécessiter de particulière diligence de leur conseil (négociation avec le confrère adverse, préparation d’un sachant intervenant dans le cadre d’une expertise, procédure par nature longue au regard des délais d’audiencement, ….). Il semble donc utile d’intégrer aux critères visant à déterminer un honoraire le temps qu’un avocat est susceptible de consacrer à un dossier au-delà même des diligences à accomplir.