- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 22 à 39.
Les II et III de l’article 42 du présent projet de loi, permettent l’expérimentation d’une cour criminelle départementale. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation.
L’exposé des motifs du projet de loi mentionne que cette cour criminelle départementale (CCD) va simplifier les dispositions relatives au jugement des crimes, afin principalement de réduire la durée des audiences, de permettre ainsi le jugement d’un plus grand nombre d’affaires à chaque session, et de limiter par voie de conséquence les délais d’audiencement. L’exposé des motifs indique par ailleurs que les audiences devant la CCD se dérouleront comme celles prévues devant la cour d’assises spéciale composée uniquement de magistrats, avec un principe atténué d’oralité des débats.
Cette expérimentation aura pour conséquence de réduire le rôle de la cour d’assises où la justice est rendue par des jurés populaires. Le temps de l’audience et la préservation d’une justice de qualité sont indispensables.
Le traitement des viols par la CCD place ces infractions sous l’éclairage des infractions ne nécessitant pas d’examen par une Cour d’Assise et signe une régression de la considération portée aux droits victimes (notamment des femmes et des enfants). S’il arrive que ces affaires soient correctionnalisées, rappelons que la correctionnalisation suppose l’accord préalable de la victime.