Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« titulaires »,

insérer les mots :

« du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ».

Exposé sommaire

Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d’un Master 2.