- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« poursuivre »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« ou être renouvelée après la majorité de l’intéressé, avec son accord dans les mêmes conditions. »
Cet amendement a pour objet d’allonger la durée potentielle de la mesure éducative d’accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciaires afin d’éviter les ruptures brutales de prise en charge sans lien avec leur parcours et ainsi rendre effective et efficiente leur entrée accompagnée dans le droit commun. Le mesure expérimentale d’accueil de jour peut donc durer 18 mois au maximum quel que soit l’âge du mineur au moment de sa première prescription permettant à la prise en charge de produire ses effets sur la période considérée comme efficiente par le législateur en premier intention.