- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10 insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 € ». »
Le délit de rebellion, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d’être plus efficacement punis, être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. Dans ce type de délit, qui peut être mineur et n’occasionne pas forcément de partie civile, offrir la possibilité, qui n’est qu’une possibilité, de recourir à une amende forfaitaire délictuelle peut concourir à une réponse pénale plus efficace et rapide.